Article Dans Une Revue
Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort
Année : 2021
Xavier Mignot : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-03183378
Soumis le : samedi 27 mars 2021-14:44:53
Dernière modification le : lundi 3 juillet 2023-10:40:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03183378 , version 1
Citer
Xavier Mignot. Des limitations inconstitutionnelles à l’opposabilité de la doctrine fiscale. Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, 2021, n° 1. ⟨hal-03183378⟩
Collections
60
Consultations
0
Téléchargements