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Revue de jurisprudence ALYODA
Année : 2021
Xavier Mignot : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-03183378
Soumis le : samedi 27 mars 2021-14:44:53
Dernière modification le : dimanche 28 mars 2021-03:21:29
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Identifiants
- HAL Id : hal-03183378 , version 1
Citer
Xavier Mignot. Des limitations inconstitutionnelles à l’opposabilité de la doctrine fiscale. Revue de jurisprudence ALYODA, 2021, n° 1. ⟨hal-03183378⟩
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