Des limitations inconstitutionnelles à l’opposabilité de la doctrine fiscale - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort Année : 2021

Des limitations inconstitutionnelles à l’opposabilité de la doctrine fiscale

Xavier Mignot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1094624

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03183378 , version 1 (27-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03183378 , version 1

Citer

Xavier Mignot. Des limitations inconstitutionnelles à l’opposabilité de la doctrine fiscale. Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, 2021, n° 1. ⟨hal-03183378⟩

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