Produit de l’astreinte : quand l’Etat se taille la part du Lion… - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort Année : 2019

Produit de l’astreinte : quand l’Etat se taille la part du Lion…

Xavier Mignot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1094624

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03183373 , version 1 (27-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03183373 , version 1

Citer

Xavier Mignot. Produit de l’astreinte : quand l’Etat se taille la part du Lion…. Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, 2019, n° 1. ⟨hal-03183373⟩

Collections

UNIV-LYON3 UDL
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More