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Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort
Année : 2019
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-03183373
Soumis le : samedi 27 mars 2021-14:39:36
Dernière modification le : lundi 3 juillet 2023-10:40:28
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- HAL Id : hal-03183373 , version 1
Citer
Xavier Mignot. Produit de l’astreinte : quand l’Etat se taille la part du Lion…. Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, 2019, n° 1. ⟨hal-03183373⟩
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