Article Dans Une Revue
Revue de jurisprudence ALYODA
Année : 2019
Xavier Mignot : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-03183373
Soumis le : samedi 27 mars 2021-14:39:36
Dernière modification le : dimanche 28 mars 2021-03:21:29
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Identifiants
- HAL Id : hal-03183373 , version 1
Citer
Xavier Mignot. Produit de l’astreinte : quand l’Etat se taille la part du Lion…. Revue de jurisprudence ALYODA, 2019, n° 1. ⟨hal-03183373⟩
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