Produit de l’astreinte : quand l’Etat se taille la part du Lion… - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence ALYODA Année : 2019

Produit de l’astreinte : quand l’Etat se taille la part du Lion…

Xavier Mignot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1094624
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03183373 , version 1 (27-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03183373 , version 1

Citer

Xavier Mignot. Produit de l’astreinte : quand l’Etat se taille la part du Lion…. Revue de jurisprudence ALYODA, 2019, n° 1. ⟨hal-03183373⟩

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