Contentieux de la consommation – La notion de consommateur fait une nouvelle fois tapis... Note sous CJUE, 6e ch., 10 décembre 2020, A. B., B. B. c/ Personal Exchange International Limited, aff. C-774/19 - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2021

Contentieux de la consommation – La notion de consommateur fait une nouvelle fois tapis... Note sous CJUE, 6e ch., 10 décembre 2020, A. B., B. B. c/ Personal Exchange International Limited, aff. C-774/19

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03154092 , version 1 (27-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03154092 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Contentieux de la consommation – La notion de consommateur fait une nouvelle fois tapis... Note sous CJUE, 6e ch., 10 décembre 2020, A. B., B. B. c/ Personal Exchange International Limited, aff. C-774/19. Procédures, 2021, commentaire 69. ⟨hal-03154092⟩
105 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More