%0 Conference Proceedings %T Le cas du droit fiscal %+ Centre d'études et de recherches financières et fiscales (CERFF) %A Cavalier, Georges %< avec comité de lecture %B La pratique du droit de l'Union européenne par le juge judiciare %C Lyon, France %3 Le cas du droit fiscal %8 2015-06-11 %D 2015 %Z Humanities and Social Sciences/LawConference papers %G French %L hal-03011212 %U https://univ-lyon3.hal.science/hal-03011212 %~ SHS %~ UNIV-LYON3 %~ AO-DROIT %~ UDL %~ EDPL