Chapitre D'ouvrage
Année : 2011
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02965447
Soumis le : mardi 13 octobre 2020-11:49:49
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:50:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02965447 , version 1
Citer
Léonie Chabaud. "La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Les exclusions explicites : article 2". Christine Ferrari-Breeur (dir.). La directive « services », en principe(s) et en pratique, 301 p., Bruylant, p. 35-48, 2011, 9782802733539. ⟨hal-02965447⟩
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