"La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Les exclusions explicites : article 2" - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2011

"La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Les exclusions explicites : article 2"

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02965447 , version 1 (13-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02965447 , version 1

Citer

Léonie Chabaud. "La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Les exclusions explicites : article 2". Christine Ferrari-Breeur (dir.). La directive « services », en principe(s) et en pratique, 301 p., Bruylant, p. 35-48, 2011, 9782802733539. ⟨hal-02965447⟩
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