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Revue Lamy Droit des affaires
Année : 2012
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02965273
Soumis le : mardi 13 octobre 2020-10:26:04
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:34:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02965273 , version 1
Citer
Sébastien Adalid. « Un marché réglementé est… un marché réglementé. Note sous CJUE, 22 mars 2012, Rares Doralin Nilas e.a., aff. C-248/11 », in Chronique Droit européen du marché intérieur / dir. Éric Carpano. Revue Lamy Droit des affaires, 2012, 2012/73 (Repères n° 4149), p. 64-66. ⟨hal-02965273⟩
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