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Revue Lamy Droit des Affaires
Année : 2014
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02961682
Soumis le : jeudi 8 octobre 2020-16:06:53
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:50:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02961682 , version 1
Citer
Colin Reydellet. « Concurrence déloyale et for du contrat ». Note sous CJUE, 13 mars 2014, Marc Brogsitter c/ Fabrication de Montres Normandes EURL et Karsten Fraßdorf, aff. C-548/12, in Chronique Droit international et européen des contrats d’affaires / dir. Cyril Nourissat. Revue Lamy Droit des Affaires, 2014, 2014/95 (Repères n° 5217), p. 58-59. ⟨hal-02961682⟩
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