L’office du juge dans la recherche de la loi applicable à une convention de comptes bancaires multiples. Note sous Cass. Com. 18 juin 2013, n° 11-27.132 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2014

L’office du juge dans la recherche de la loi applicable à une convention de comptes bancaires multiples. Note sous Cass. Com. 18 juin 2013, n° 11-27.132

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Citer

Cécile Pellegrini. L’office du juge dans la recherche de la loi applicable à une convention de comptes bancaires multiples. Note sous Cass. Com. 18 juin 2013, n° 11-27.132. Journal du droit international (Clunet), 2014, 141, n° 3/2014, p. 858. ⟨hal-02961655⟩
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