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Article Dans Une Revue RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2014

« Compétence internationale du juge des ordres français en cas de procédure collective étrangère », p. 451-453 in Chronique Jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l’Union, année 2013 / dir. Jean-Sylvestre Bergé

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Dates et versions

hal-02961653 , version 1 (08-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02961653 , version 1

Citer

Cécile Pellegrini. « Compétence internationale du juge des ordres français en cas de procédure collective étrangère », p. 451-453 in Chronique Jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l’Union, année 2013 / dir. Jean-Sylvestre Bergé. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 2014/2. ⟨hal-02961653⟩
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