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Revue Lamy Droit des Affaires
Année : 2014
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02961635
Soumis le : jeudi 8 octobre 2020-15:49:40
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:50:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02961635 , version 1
Citer
Julie Grangeon. « L’entrave réglementaire à la libre concurrence ». Note sous CJUE, 4 septembre 2014, Anonima Petroli Italiana SpA/Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti et Ministero dello Sviluppo Economico, aff. C-184/13 à C-187/13, C-194/13, C-195/13 et C-208/13, in Chronique Droit européen du marché intérieur / dir. Éric Carpano. Revue Lamy Droit des Affaires, 2014, Repères n° 5356, p. 69-70 (2014/98). ⟨hal-02961635⟩
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