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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales Année : 2015

Louable clarification de la nature juridique des contrats concessifs. Libres propos

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02961233 , version 1 (08-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02961233 , version 1

Citer

Anna Maria Smolinska. Louable clarification de la nature juridique des contrats concessifs. Libres propos. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2015, Actualité 738. ⟨hal-02961233⟩
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