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Revue Lamy Droit des affaires
Année : 2015
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02961218
Soumis le : jeudi 8 octobre 2020-11:51:52
Dernière modification le : jeudi 1 juin 2023-09:53:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02961218 , version 1
Citer
Colin Reydellet. « Les clauses attributives de juridiction déséquilibrées en droit européen ». Note sous Cass. Civ. 1re, 25 mars 2015, n° 13-27.264, in Chronique Droit international et européen des contrats d’affaires / dir. Cyril Nourissat. Revue Lamy Droit des affaires, 2015, 2015/106 (Repères n° 5673), p. 52-55. ⟨hal-02961218⟩
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