« La répartition de responsabilité entre l’Union européenne et ses États membres en cas de pêche illicite, non déclarée ou non réglementée, à la lumière de l’affaire n° 21 du TIDM » - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2017

« La répartition de responsabilité entre l’Union européenne et ses États membres en cas de pêche illicite, non déclarée ou non réglementée, à la lumière de l’affaire n° 21 du TIDM »

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02959316 , version 1 (06-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02959316 , version 1

Citer

Laura Letourneux. « La répartition de responsabilité entre l’Union européenne et ses États membres en cas de pêche illicite, non déclarée ou non réglementée, à la lumière de l’affaire n° 21 du TIDM ». Annuaire du droit de la mer, tome 21, Pedone, p. 175 et suiv, 2017, 9782233008534. ⟨hal-02959316⟩
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