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Juris art etc. : le mensuel du droit et de la gestion des professionnels des arts et de la culture
Année : 2017
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02959027
Soumis le : mardi 6 octobre 2020-14:18:39
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-18:12:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02959027 , version 1
Citer
Dimitri Belot. Évaluation du préjudice suite à la vente et l’offre de marchandises sous une marque contrefaite. Comm. de Cass. Crim., 19 avril 2017, n° 1-86140. Juris art etc. : le mensuel du droit et de la gestion des professionnels des arts et de la culture, 2017, juillet-août 2017, p. 9. ⟨hal-02959027⟩
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