Évaluation du préjudice suite à la vente et l’offre de marchandises sous une marque contrefaite. Comm. de Cass. Crim., 19 avril 2017, n° 1-86140 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Juris art etc. Année : 2017

Évaluation du préjudice suite à la vente et l’offre de marchandises sous une marque contrefaite. Comm. de Cass. Crim., 19 avril 2017, n° 1-86140

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Dates et versions

hal-02959027 , version 1 (06-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02959027 , version 1

Citer

Dimitri Belot. Évaluation du préjudice suite à la vente et l’offre de marchandises sous une marque contrefaite. Comm. de Cass. Crim., 19 avril 2017, n° 1-86140. Juris art etc., 2017, juillet-août 2017, p. 9. ⟨hal-02959027⟩
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