Précisions sur l’appréciation des dettes non professionnelles en matière de surendettement des particuliers. Note sous Cass. 2e civ., 6 juin 2019 - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2019

Précisions sur l’appréciation des dettes non professionnelles en matière de surendettement des particuliers. Note sous Cass. 2e civ., 6 juin 2019

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02958598 , version 1 (06-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02958598 , version 1

Citer

Julie Courtois. Précisions sur l’appréciation des dettes non professionnelles en matière de surendettement des particuliers. Note sous Cass. 2e civ., 6 juin 2019. Les Petites Affiches, 2019, n° 229, p. 9-12. ⟨hal-02958598⟩
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