Précisions sur l'objet et l'effet de la mainlevée en matière de saisie contrefaçon de droit d'auteur
Domaines
Droit| Origine | Accord explicite pour ce dépôt |
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Article Dans Une Revue
Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon
Année : 2013
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-02921796
Soumis le : mardi 25 août 2020-15:04:52
Dernière modification le : samedi 1 juillet 2023-04:55:08
Archivage à long terme le : mardi 1 décembre 2020-07:14:39
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02921796 , version 1
Citer
Nicolas Bouche. Précisions sur l'objet et l'effet de la mainlevée en matière de saisie contrefaçon de droit d'auteur. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2013, 3. ⟨hal-02921796⟩
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