Précisions sur l'objet et l'effet de la mainlevée en matière de saisie contrefaçon de droit d'auteur - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2013

Précisions sur l'objet et l'effet de la mainlevée en matière de saisie contrefaçon de droit d'auteur

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Droit
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  • HAL Id : hal-02921796 , version 1

Citer

Nicolas Bouche. Précisions sur l'objet et l'effet de la mainlevée en matière de saisie contrefaçon de droit d'auteur. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2013, 3. ⟨hal-02921796⟩
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