Déclaration mensongère de souscription d'une assurance de dommages-ouvrage garantissant l'immeuble vendu : quelles responsabilités pour réparer quel préjudice ?
Domaines
Droit| Origine | Accord explicite pour ce dépôt |
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Article Dans Une Revue
Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon
Année : 2014
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-02918877
Soumis le : vendredi 21 août 2020-10:58:52
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Archivage à long terme le : mardi 1 décembre 2020-04:17:51
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Identifiants
- HAL Id : hal-02918877 , version 1
Citer
Nicolas Rias. Déclaration mensongère de souscription d'une assurance de dommages-ouvrage garantissant l'immeuble vendu : quelles responsabilités pour réparer quel préjudice ?. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2014, 4. ⟨hal-02918877⟩
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