Article Dans Une Revue
La Semaine juridique - édition générale
Année : 2020
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02906034
Soumis le : vendredi 24 juillet 2020-06:20:14
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022-14:22:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02906034 , version 1
Citer
Jeremy Heymann. Règlement « Bruxelles I » – Compétence judiciaire et immunités juridictionnelles : précisions sur la notion de « matière civile et commerciale ». Note sous CJUE, 1re ch., 7 mai 2020, LG e.a. c/ Rina SpA, aff. C-641/18. La Semaine juridique - édition générale , 2020, 936. ⟨hal-02906034⟩
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