Résiliation judiciaire d’un bail d’habitation du fait de violences physiques du locataire contre le bailleur - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2014

Résiliation judiciaire d’un bail d’habitation du fait de violences physiques du locataire contre le bailleur

Bélinda Waltz-Teracol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946018
  • IdRef : 159851025

Domaines

Droit
Fichier principal
Vignette du fichier
resiliation-judiciaire-d-un-bail-d-habi.pdf (330.04 Ko) Télécharger le fichier
Origine : Accord explicite pour ce dépôt

Dates et versions

hal-02894037 , version 1 (21-08-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02894037 , version 1

Citer

Bélinda Waltz-Teracol. Résiliation judiciaire d’un bail d’habitation du fait de violences physiques du locataire contre le bailleur. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2014, 5. ⟨hal-02894037⟩
9 Consultations
19 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More