Résiliation judiciaire d’un bail d’habitation du fait de violences physiques du locataire contre le bailleur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2014

Résiliation judiciaire d’un bail d’habitation du fait de violences physiques du locataire contre le bailleur

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Bélinda Waltz-Teracol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946018
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Citer

Bélinda Waltz-Teracol. Résiliation judiciaire d’un bail d’habitation du fait de violences physiques du locataire contre le bailleur. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2014, 5. ⟨hal-02894037⟩
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