Rentabilité économique et nullité d'un contrat de franchise
Domaines
Droit| Origine | Accord explicite pour ce dépôt |
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Article Dans Une Revue
Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon
Année : 2013
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-02894002
Soumis le : mercredi 8 juillet 2020-16:44:44
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Archivage à long terme le : lundi 30 novembre 2020-15:37:42
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02894002 , version 1
Citer
Bélinda Waltz-Teracol. Rentabilité économique et nullité d'un contrat de franchise. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2013, 2. ⟨hal-02894002⟩
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