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Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2018

Décision QPC et évaluation de la perte d’une chance

Pascale Deumier
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  • PersonId : 834037
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Pascale Deumier. Décision QPC et évaluation de la perte d’une chance. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2018, 10. ⟨hal-02893655⟩
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