Appréciation de l’absence de caractère sérieux d’une QPC - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2018

Appréciation de l’absence de caractère sérieux d’une QPC

Pascale Deumier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 834037

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  • HAL Id : hal-02893652 , version 1

Citer

Pascale Deumier. Appréciation de l’absence de caractère sérieux d’une QPC. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2018, 10. ⟨hal-02893652⟩
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