La contestation d'une interprétation jurisprudentielle par voie de QPC - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2015

La contestation d'une interprétation jurisprudentielle par voie de QPC

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Pascale Deumier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 945718
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Citer

Pascale Deumier. La contestation d'une interprétation jurisprudentielle par voie de QPC. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2015, 6. ⟨hal-02893641⟩
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