Salarié titulaire d’un mandat extérieur à l'entreprise et information de l’employeur - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2014

Salarié titulaire d’un mandat extérieur à l'entreprise et information de l’employeur

Pascale Deumier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 834037

Domaines

Droit
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  • HAL Id : hal-02893635 , version 1

Citer

Pascale Deumier. Salarié titulaire d’un mandat extérieur à l'entreprise et information de l’employeur. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2014, 4. ⟨hal-02893635⟩
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