Droits à congés payés du gérant-mandataire requalifié en salarié
Domaines
Droit| Origine | Accord explicite pour ce dépôt |
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Article Dans Une Revue
Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon
Année : 2018
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-02892488
Soumis le : mardi 7 juillet 2020-15:26:42
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Archivage à long terme le : vendredi 27 novembre 2020-14:03:22
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02892488 , version 1
Citer
Xavier Aumeran. Droits à congés payés du gérant-mandataire requalifié en salarié. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2018, 10. ⟨hal-02892488⟩
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