Droits à congés payés du gérant-mandataire requalifié en salarié - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2018

Droits à congés payés du gérant-mandataire requalifié en salarié

Xavier Aumeran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051637
  • IdRef : 197150926

Domaines

Droit
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Identifiants

  • HAL Id : hal-02892488 , version 1

Citer

Xavier Aumeran. Droits à congés payés du gérant-mandataire requalifié en salarié. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2018, 10. ⟨hal-02892488⟩
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