Obtentions végétales. Retenue à la source des redevances de licence d’obtention végétale. Note sous CAA Marseille, 4e ch., 19 novembre 2019, n° 18MA03429 - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Propriété industrielle Année : 2020

Obtentions végétales. Retenue à la source des redevances de licence d’obtention végétale. Note sous CAA Marseille, 4e ch., 19 novembre 2019, n° 18MA03429

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02569140 , version 1 (11-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02569140 , version 1

Citer

Nicolas Bouche. Obtentions végétales. Retenue à la source des redevances de licence d’obtention végétale. Note sous CAA Marseille, 4e ch., 19 novembre 2019, n° 18MA03429. Propriété industrielle, 2020, commentaire 32. ⟨hal-02569140⟩
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