%0 Unpublished work %T Les lois françaises sur les fausses nouvelles: une fausse "bonne" nouvelle? %+ Centre de droit constitutionnel (CDC) %A Eck, Laurent %9 Les lois organiques et ordinaires du 22 décembre 2018, relatives à la lutte contre la manipulation de l’information, tant décriées, tout juste applicables pour les élections au Parlement européen du 26 mai 2019, ont pour objectif de lutter contre la manipulation de l’information et à contenir la diffusion de fausses informations en période de campagne électorale afin que les citoyens ne soient trompés ou manipulés dans l’exercice de leur vote par la diffusion massive de telles nouvelles. L’objectif affiché est d’assurer la clarté du débat électoral et le respect du principe de sincérité du scrutin.Cet ensemble législatif met en place deux versants essentiels que sont la création d’une procédure de référé devant le juge civil pour faire cesser une fausse information dont l’applicabilité semble hasardeuse et un nouveau devoir de coopération, très incertain, de certains médias en matière de lutte contre les fausses informations. %J Actualité juridique CGFR Comitas Gentium France-Russie %I CGFR Comitas Gentium France-Russie %8 2019-08-30 %D 2019 %Z Humanities and Social Sciences/LawOther publications %G French %L hal-02476335 %U https://univ-lyon3.hal.science/hal-02476335 %~ SHS %~ UNIV-LYON3 %~ AO-DROIT %~ UDL %~ EDPL