Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2020
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02434360
Soumis le : vendredi 10 janvier 2020-07:44:50
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02434360 , version 1
Citer
Hélène Surrel. Droit de propriété – Indemnisation d’une expropriation de fait. Note sous Cour EDH, 17 décembre 2019, n° 25601/12. La Semaine juridique. Édition générale, 2020, Actualité 32. ⟨hal-02434360⟩
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