Circulaire du 24 avril 2019 relative aux règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés (avec M. Revillard) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Defrénois. La revue du notariat Année : 2019

Circulaire du 24 avril 2019 relative aux règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés (avec M. Revillard)

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02387734 , version 1 (30-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02387734 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Circulaire du 24 avril 2019 relative aux règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés (avec M. Revillard). Defrénois. La revue du notariat, 2019, n° 38, p. 25-34. ⟨hal-02387734⟩
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