L'utilisation du formulaire prévu par le règlement d'exécution pour demander un certificat successoral européen est facultative. Commentaire de CJUE, 6e ch., 17 janvier 2019, Klaus Manuel Maria Brisch, aff. C-102/18 - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2019

L'utilisation du formulaire prévu par le règlement d'exécution pour demander un certificat successoral européen est facultative. Commentaire de CJUE, 6e ch., 17 janvier 2019, Klaus Manuel Maria Brisch, aff. C-102/18

Cyril Nourissat
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Droit

Véronique Gervasoni  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-02387716

Soumis le : samedi 30 novembre 2019-09:09:16

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-15:44:29

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hal-02387716 , version 1 (30-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02387716 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. L'utilisation du formulaire prévu par le règlement d'exécution pour demander un certificat successoral européen est facultative. Commentaire de CJUE, 6e ch., 17 janvier 2019, Klaus Manuel Maria Brisch, aff. C-102/18. Procédures, 2019, comm. 77. ⟨hal-02387716⟩

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