Article Dans Une Revue
La Semaine juridique - édition générale
Année : 2019
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02385686
Soumis le : vendredi 29 novembre 2019-06:25:54
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022-14:22:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02385686 , version 1
Citer
Jeremy Heymann. Protection des passagers aériens en cas d’annulation ou de retard important d’un vol. Des avancées significatives en matière de prescription et de charge probatoire ! Note sous CJUE, ord., 24 octobre 2019, Société EasyJet, aff. C-756/18 ; Cass. 1re civ., 10 octobre 2019, n° 18-20.490 ; Cass. 1re civ., 10 octobre 2019, n° 18-20.491. La Semaine juridique - édition générale , 2019, 1273. ⟨hal-02385686⟩
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