Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2019
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02377526
Soumis le : samedi 23 novembre 2019-19:26:45
Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-14:54:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02377526 , version 1
Citer
Cyril Nourissat. Réparation du préjudice causé par une entente. Note sous CJUE, 6e ch., 29 juillet 2019, Tibor-Trans aff. C-451/18. Procédures, 2019, comm. 257. ⟨hal-02377526⟩
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