Entreprises en difficulté : l'adoption d'un plan de cession partielle rend irrecevable une action en extension de procédure - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2019

Entreprises en difficulté : l'adoption d'un plan de cession partielle rend irrecevable une action en extension de procédure

Franck Marmoz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 954330
  • IdRef : 05249635X
Université Jean Moulin - Lyon 3

Domaines

Droit
Fichier principal
Vignette du fichier
Revue de jurisprudence commerciale entreprise en difficulté Mai-juin 2019.pdf (170.12 Ko) Télécharger le fichier
Origine Accord explicite pour ce dépôt

FRANCK MARMOZ  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-02279458

Soumis le : vendredi 6 septembre 2019-15:09:42

Dernière modification le : vendredi 2 juin 2023-15:24:34

Archivage à long terme le : jeudi 6 février 2020-03:35:46

Télécharger pour visualiser

Dates et versions

hal-02279458 , version 1 (06-09-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02279458 , version 1

Citer

Franck Marmoz. Entreprises en difficulté : l'adoption d'un plan de cession partielle rend irrecevable une action en extension de procédure. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2019, pp.260-261. ⟨hal-02279458⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON3 UDL
41 Consultations
46 Téléchargements

Partager

More