Entreprises en difficulté : l'adoption d'un plan de cession partielle rend irrecevable une action en extension de procédure - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de Jurisprudence Commerciale Année : 2019

Entreprises en difficulté : l'adoption d'un plan de cession partielle rend irrecevable une action en extension de procédure

Franck Marmoz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 954330
Fichier principal
Vignette du fichier
Revue de jurisprudence commerciale entreprise en difficulté Mai-juin 2019.pdf (170.12 Ko) Télécharger le fichier
Origine : Accord explicite pour ce dépôt

Dates et versions

hal-02279458 , version 1 (06-09-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02279458 , version 1

Citer

Franck Marmoz. Entreprises en difficulté : l'adoption d'un plan de cession partielle rend irrecevable une action en extension de procédure. Revue de Jurisprudence Commerciale, 2019, pp.260-261. ⟨hal-02279458⟩

Collections

UNIV-LYON3 UDL
35 Consultations
32 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More