La notion de résidence habituelle du défunt au sens du règlement « Successions » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2019

La notion de résidence habituelle du défunt au sens du règlement « Successions »

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Dates et versions

hal-02265349 , version 1 (09-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02265349 , version 1

Citer

Alain Devers. La notion de résidence habituelle du défunt au sens du règlement « Successions ». Droit de la famille, 2019, comm. 161, p. 46. ⟨hal-02265349⟩
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