Interdiction de contester le caractère professionnel de la maladie si la faute inexcusable a été définitivement reconnue (note sous. Cass. 2è civ., 4 avr. 2019, n° 17-16.649) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Social Année : 2019

Interdiction de contester le caractère professionnel de la maladie si la faute inexcusable a été définitivement reconnue (note sous. Cass. 2è civ., 4 avr. 2019, n° 17-16.649)

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Dates et versions

hal-02114645 , version 1 (29-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02114645 , version 1

Citer

Dominique Asquinazi Bailleux. Interdiction de contester le caractère professionnel de la maladie si la faute inexcusable a été définitivement reconnue (note sous. Cass. 2è civ., 4 avr. 2019, n° 17-16.649). La Semaine Juridique. Social, 2019, 20, pp.commentaire 1152. ⟨hal-02114645⟩
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