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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales Année : 2019

Nouveau calcul du délai de transfert en cas de recours juridictionnel dirigé contre la décision de transfert (CE, 24 sept. 2018)

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Dates et versions

hal-02102643 , version 1 (17-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02102643 , version 1

Citer

Gaëlle Marti. Nouveau calcul du délai de transfert en cas de recours juridictionnel dirigé contre la décision de transfert (CE, 24 sept. 2018). La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2019, Commentaire n°2094. ⟨hal-02102643⟩
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