Chapitre D'ouvrage
Année : 2014
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02100233
Soumis le : lundi 15 avril 2019-16:31:38
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:06:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02100233 , version 1
Citer
Alain Devers. Les propositions de règlement Régimes matrimoniaux et Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Vers un statut européen de la famille ? - C. Bidaud-Garon et H. Fulchiron (dir.), Dalloz, p. 19, 2014, 9782247137459. ⟨hal-02100233⟩
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