Les propositions de règlement Régimes matrimoniaux et Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2014

Les propositions de règlement Régimes matrimoniaux et Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02100233 , version 1 (15-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02100233 , version 1

Citer

Alain Devers. Les propositions de règlement Régimes matrimoniaux et Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Vers un statut européen de la famille ? - C. Bidaud-Garon et H. Fulchiron (dir.), Dalloz, p. 19, 2014, 9782247137459. ⟨hal-02100233⟩
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