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Dalloz actualité
Année : 2018
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02100153
Soumis le : lundi 15 avril 2019-15:52:59
Dernière modification le : lundi 12 septembre 2022-12:41:06
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- HAL Id : hal-02100153 , version 1
Citer
Alain Devers. Volonté non équivoque des époux de changer la loi applicable à leur régime matrimonial. Dalloz actualité, 2018, 10 janvier 2018. ⟨hal-02100153⟩
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