Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2017
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02099731
Soumis le : lundi 15 avril 2019-11:20:38
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:49:55
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02099731 , version 1
Citer
Alain Devers. Applicabilité du règlement Bruxelles I bis à la liquidation d'un meuble acquis par des ex-époux pendant leur mariage. Droit de la famille, 2017, Commentaire n°218. ⟨hal-02099731⟩
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