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Revue Générale du Droit des Assurances
Année : 2014
Luc Mayaux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02099377
Soumis le : dimanche 14 avril 2019-21:08:19
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:55:27
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02099377 , version 1
Citer
Luc Mayaux. Prorogation du délai de renonciation : quand la Cour de cassation fait preuve de sagesse. Revue Générale du Droit des Assurances, 2014, 8-9, pp.473. ⟨hal-02099377⟩
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