Prorogation du délai de renonciation : quand la Cour de cassation fait preuve de sagesse - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Générale du Droit des Assurances Année : 2014

Prorogation du délai de renonciation : quand la Cour de cassation fait preuve de sagesse

Luc Mayaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 945960
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02099377 , version 1 (14-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02099377 , version 1

Citer

Luc Mayaux. Prorogation du délai de renonciation : quand la Cour de cassation fait preuve de sagesse. Revue Générale du Droit des Assurances, 2014, 8-9, pp.473. ⟨hal-02099377⟩
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