Pour renoncer efficacement, il faut signer personnellement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Générale du Droit des Assurances Année : 2015

Pour renoncer efficacement, il faut signer personnellement

(1)
1
Luc Mayaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 945960
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02099329 , version 1 (14-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02099329 , version 1

Citer

Luc Mayaux. Pour renoncer efficacement, il faut signer personnellement. Revue Générale du Droit des Assurances, 2015, 3, pp.149. ⟨hal-02099329⟩
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More