Pour être tenu au rapport, il faut avoir la qualité d'héritier - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2015

Pour être tenu au rapport, il faut avoir la qualité d'héritier

Luc Mayaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 945960
  • IdRef : 03182594X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02099315 , version 1 (14-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02099315 , version 1

Citer

Luc Mayaux. Pour être tenu au rapport, il faut avoir la qualité d'héritier. Revue générale du droit des assurances, 2015, 1, pp.31. ⟨hal-02099315⟩
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