La prise en charge d'une hospitalisation n'est pas une prestation différée au sens de la loi Evin - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Générale du Droit des Assurances Année : 2016

La prise en charge d'une hospitalisation n'est pas une prestation différée au sens de la loi Evin

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Luc Mayaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 945960
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02099075 , version 1 (13-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02099075 , version 1

Citer

Luc Mayaux. La prise en charge d'une hospitalisation n'est pas une prestation différée au sens de la loi Evin. Revue Générale du Droit des Assurances, 2016, 5, pp.262. ⟨hal-02099075⟩
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