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Revue Générale du Droit des Assurances
Année : 2016
Luc Mayaux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02099075
Soumis le : samedi 13 avril 2019-20:21:55
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:55:26
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- HAL Id : hal-02099075 , version 1
Citer
Luc Mayaux. La prise en charge d'une hospitalisation n'est pas une prestation différée au sens de la loi Evin. Revue Générale du Droit des Assurances, 2016, 5, pp.262. ⟨hal-02099075⟩
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