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Article Dans Une Revue Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal Année : 2015

Mesures de contrainte, astreinte et exécution d'office

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1
Elisabeth Joly-Sibuet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 954329
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02094751 , version 1 (09-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02094751 , version 1

Citer

Elisabeth Joly-Sibuet. Mesures de contrainte, astreinte et exécution d'office. Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal, 2015, 4, pp.987-988. ⟨hal-02094751⟩
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