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Article Dans Une Revue Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal Année : 2014

L'article L.424-1 du code de l'urbanisme : l'autorisation implicite de travaux

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Elisabeth Joly-Sibuet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 954329
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02094222 , version 1 (09-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02094222 , version 1

Citer

Elisabeth Joly-Sibuet. L'article L.424-1 du code de l'urbanisme : l'autorisation implicite de travaux. Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal, 2014, 4, pp.949-950. ⟨hal-02094222⟩
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