GIE : l'article L.251-1, alinéa 2, du code de commerce ne fait pas obstacle à l'affectation d'une partie des bénéfices à une réserve statutaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des Affaires Année : 2014

GIE : l'article L.251-1, alinéa 2, du code de commerce ne fait pas obstacle à l'affectation d'une partie des bénéfices à une réserve statutaire

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hal-02087709 , version 1 (11-04-2019)

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  • HAL Id : hal-02087709 , version 1

Citer

Franck Marmoz. GIE : l'article L.251-1, alinéa 2, du code de commerce ne fait pas obstacle à l'affectation d'une partie des bénéfices à une réserve statutaire. Revue Lamy Droit des Affaires, 2014, 96, pp.10-12. ⟨hal-02087709⟩

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